Conditions Générales

Nos prestations de services sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, entières et sans réserve, sauf dérogation expresse de notre part.


Avantages fiscaux

PIOU SERVICES est une société prestataire de services agréée par l’Etat, donc le client peut réduire, de son impôt à payer, 50% du montant total de toutes ses factures réglées dans l’année.

La société s’engage à faire parvenir au client, l’attestation fiscale annuelle, lui permettant cette réduction de 50% de la totalité des factures réglées. Conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures acquittées ouvrent droit à cette réduction d’impôt.


Ouverture de dossier

L’ouverture d’un dossier client auprès de PIOU SERVICES ne fait l’objet d’aucun frais.


Evaluation des besoins

PIOU SERVICES opère à une évaluation des besoins.

Pour toutes prestations, l’évaluation des besoins se fait au domicile des clients, dans un premier temps un calcul de devis peut être fais par téléphone.

Cette évaluation est formalisée par une fiche d’évaluation des besoins signée par le client et dont une copie lui est remise.


Mise à disposition et continuité de services

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, PIOU SERVICES prévient immédiatement le client et s’engage sur un remplacement de l’intervenant (sauf opposition du client ou demande supplémentaire).

Si le remplacement ne peut être assuré aux heures et jours initialement prévus, PIOU SERVICES mettra tout en œuvre pour maintenir une prestation dans des délais appropriés à la situation du Client.


Durée

Les contrats sont établis pour une durée de un an avec tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

En cas de non-respect du préavis, les prestations prévues seront dues à PIOU SERVICES.

En cas de décès ou d’hospitalisation prolongée de trois mois du client, le contrat de prestations devient automatiquement annulé.


Mode de règlement

Les règlements se font par :

Prélèvement automatique le 5 de chaque mois,

CESU complétés par chèques à réception de la facture, (3€ TTC de frais de gestion par facture),

Chèque à réception de la facture.


Retard de règlement

Toute facture impayée à échéance entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ en sus des factures, (additionné des frais bancaires de rejet de prélèvement), plus le règlement d’intérêt de retard d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur*.

Si ce recouvrement amiable ne donnerait pas satisfaction dans les 15 jours suivant la date d’envoi de notre demande, le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de recouvrement par voie contentieuse s’ajouteraient aux frais précédents, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 %*.

Tout défaut de règlement entraînera la suspension immédiate des prestations.


Matériel et produits d’entretien

Le matériel et les produits d’entretien employés pour la réalisation des prestations, sont exclusivement fournis par le client, qui s’engage à ce que ceux-ci soient conformes aux normes de sécurité en vigueur et en bon état.


Force majeure

Un cas de force majeure est un évènement indépendant et exceptionnel faisant obstacle au fonctionnement normal de PIOU SERVICES. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure interviendrait, PIOU SERVICES suspendrait toutes ses obligations contractuelles.


Assurance professionnelle

PIOU SERVICES est assurée pour les dommages que pourraient causer ses intervenants au domicile du client avec une franchise d'un montant de 150 €.

PIOU SERVICES n’est pas responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien du client. Tout dommage doit être signalé par le client, au plus tard, dans les 48 heures suivant la prestation, par courrier recommandé, à l’adresse du siège social, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.


Conditions particulières

Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par PIOU SERVICES. Cette interdiction est limitée à un an après le règlement de la dernière facture de PIOU SERVICES.

Si cette condition n’est pas respectée par le client, celui-ci sera susceptible d’une action en concurrence déloyale, et sera porté devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de PIOU SERVICES.

Le client peu éventuellement se libérer de cette interdiction exclusivement après accord de PIOU SERVICES accompagné du respect d’un préavis d’un mois, plus le versement d’une indemnisation du préjudice.


Tarifs

Les tarifs horaires ainsi que les frais de gestions sont inscrits sur le contrat de prestation.

Ceux-ci sont majorés de ;

25% les nuits (de 21h à 6h),

et de 50% le 1er Mai.

Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées avec un prévis d’un mois, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale en vigueur.

Le tarif dégressif s’applique en cas de prestations régulières.



Droit de rétractation en cas de démarchage à domicile

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, en cas de démarchage au domicile du client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la signature du contrat de prestation.


Loi Informatique et Libertés

Conformément à la lois Informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données personnelles du bénéficiaire ne sont pas communiquées à des tiers.

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, modification, rectification, suppression et opposition des données personnelles le concernant en écrivant au siège social de PIOU SERVICES.


Articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation

En cas de démarchage au domicile du client, celui-ci disposera d’un droit de rétractation qui pourra être exercé dans un délai de sept (7) jours à compter de la commande ou signature du contrat de prestations, en utilisant le formulaire prévu à cet effet en fin de contrat. Les dispositions des articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la Consommation reproduites ci-dessous sont alors applicables :


Art. 121-23 :

« Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au Client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1 Noms du fournisseur et du démarcheur.

2° Adresse du fournisseur.

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat.

4 Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services.

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1.

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de

cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.121-26 ».


Art. 121-24 :

« Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ».


Art. 121-25 :

«Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat, par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat, est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27 ».


Art. 121-26 :

« Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. »

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail sous forme d'abonnement. »