Conditions Générales

Nos prestations de services sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, entières et sans réserve, sauf dérogation expresse de notre part.


Avantages fiscaux

PIOU SERVICES est une société prestataire de services agréée par l’Etat, donc le client peut réduire, de son impôt à payer, 50% du montant total de toutes ses factures réglées dans l’année. La société s’engage à faire parvenir au client, l’attestation fiscale annuelle, lui permettant cette réduction de 50% de la totalité des factures réglées. Conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures acquittées ouvrent droit à cette réduction d’impôt.


Ouverture de dossier

L’ouverture d’un dossier client auprès de PIOU SERVICES ne fait l’objet d’aucun frais.


Evaluation des besoins

PIOU SERVICES opère à une évaluation des besoins. Pour toutes prestations l’évaluation des besoins se fait au domicile des clients, dans un premier temps un calcul de devis peut être fais par téléphone. Cette évaluation est formalisée par une fiche d’évaluation des besoins signée par le client et dont une copie lui est remise.


Mise à disposition et continuité de services

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, PIOU SERVICES prévient immédiatement le client, s’engage sur un remplacement de l’intervenant (sauf opposition du client ou demande supplémentaire). Si le remplacement ne peut être assuré aux heures et jours initialement prévus, PIOU SERVICES mettra tout en œuvre pour maintenir une prestation dans des délais appropriés à la situation du Client.


Durée

Contrat sans engagement, en cas de dénonciation de contrat une période de préavis de 2 mois est à respecter. En cas de non-respect du préavis, les prestations prévues seront dues à PIOU SERVICES. En cas de décès ou d’hospitalisation prolongée de trois mois du client, le contrat de prestations devient automatiquement annulé.


Mode de règlement

Les règlements se font par :

  • Virements ou chèque 10 jours Date d’émission de la facture
  • CESU 10 jours Date d’émission de la facture, (3€ TTC de frais de gestion par facture)


Retard de règlement

Toute facture impayée à échéance entraînera une indemnité forfaitaire de 40€ en sus des factures, (additionné des frais bancaires de rejet de prélèvement), plus le règlement d’intérêt de retard d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur*. Si ce recouvrement amiable ne donnerait pas satisfaction dans les 15 jours suivant la date d’envoi de notre demande, le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de recouvrement par voie contentieuse s’ajouteraient aux frais précédents, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 %*. Tout défaut de règlement entraînera la suspension immédiate des prestations.


Matériel et produits d’entretien

Le matériel et les produits d’entretien employés pour la réalisation des prestations, sont exclusivement fournis par le client, qui s’engage à ce que ceux-ci soient conformes aux normes de sécurité en vigueur et en bon état.


Force majeure

Un cas de force majeure est un évènement indépendant et exceptionnel faisant obstacle au fonctionnement normal de PIOU SERVICES. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure interviendrait, PIOU SERVICES suspendrait toutes ses obligations contractuelles.


Assurance professionnelle

PIOU SERVICES est assurée pour les dommages que pourraient causer ses intervenants au domicile du client avec une franchise d'un montant de 150 €. PIOU SERVICES n’est pas responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien du client. Tout dommage doit être signalé par le client, au plus tard, dans les 48 heures suivant la prestation, par courrier recommandé, à l’adresse du siège social, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.


Conditions particulières

Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par PIOU SERVICES. Cette interdiction est limitée à un an après le règlement de la dernière facture de PIOU SERVICES. Si cette condition n’est pas respectée par le client, celui-ci sera susceptible d’une action en concurrence déloyale, et sera porté devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de PIOU SERVICES. Le client peu éventuellement se libérer de cette interdiction exclusivement après accord de PIOU SERVICES accompagné du respect d’un préavis d’un mois, plus le versement d’une indemnisation du préjudice.


Tarifs

Les tarifs horaires sont définis par la grille tarifaire en vigueur. Ceux-ci sont majorés de ;

  • 25% les nuits (de 21h à 6h),
  • et de 50% le 1er Mai,
  • Frais de gestion mensuels si non adhésion à la dématérialisation 3€.
Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées avec un prévis d’un mois, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale en vigueur. Le tarif dégressif s’applique en cas de prestations régulières..


Article L311-5 ; Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.